Jean-François VILOTTE, avocat au cabinet DGFLA (De Gaulle Fleurance et Associés) est chargé de la défense de l’UEFA. Il nous explique les différents problèmes juridiques auxquels l’institution peut être confrontée à l’occasion d’une grande compétition comme l’UEFA EURO 2016™.
Au mois de mars, l'UEFA avait annoncé vouloir attaquer les sites de revente illégale de billets, qu'en a-t-il été et comment peut se dérouler une telle procédure ?
L’UEFA a mis en place une politique de billetterie qui poursuit deux objectifs principaux : permettre l’accès aux matchs à des conditions abordables pour les amateurs de football, permettre une traçabilité de la billetterie pour des raisons de sécurité évidentes. Pour ce faire, les billets n’ont pu être achetés qu’au travers d’une plateforme officielle. En droit français, l’organisateur de l’évènement, l’UEFA dans le cas d’espèce, est propriétaire du droit de l’exploiter. Ce droit inclut la billetterie, les prestations d’hospitalité, la retransmission des images, le droit au pari… C’est un droit de propriété général. Le droit français est donc très protecteur. Par ailleurs, les sites de reventes illégaux très souvent contrefont également les marques de l’UEFA. Ajoutons qu’en droit pénal, le fait de revendre de manière habituelle sans l’autorisation de l’organisateur des billets est délictuel. L’UEFA a donc utilisé toutes les voies contentieuses qui lui étaient offertes pour défendre ses droits : requêtes, procédures au fond, procédures en référé, plaintes pénales…
A quels autres types de problèmes juridiques une institution comme l'UEFA peut-elle être confrontée à l'occasion d'un évènement de l'ampleur de l’UEFA EURO 2016™ ?
L’organisation d’un tel évènement nécessite une parfaite maîtrise des contraintes de droit du travail (par exemple pour la situation des personnels détachés), du droit de la consommation, du droit de la propriété intellectuelle, du droit des contrats, des réglementations spécifiques comme la loi Evin, la réglementation sur les paris sportifs, ou certaines dispositions du code du sport. Mais il s’agit aussi de gérer les contraintes de sécurité, la relation avec les autorités publiques… Bref de nombreuses branches du droit sont mobilisées et l’accompagnement juridique est nécessairement global et diversifié.
Comment faire face efficacement à ces problématiques le cas échéant ?
Les solutions juridiques ne peuvent être trouvées efficacement qu’à une double condition : la compréhension des contraintes d’organisation, la parfaite connaissance du droit européen mais aussi des spécificités de l’environnement et du droit local. Le conseil juridique, sans méconnaitre sa nécessaire et impérieuse indépendance, fait cependant partie des intervenants qui doivent permettre la livraison de l’évènement.
Quels dispositifs l'UEFA peut-elle mettre en place afin de prévenir ou de limiter les risques d'utilisation illégale des droits d'exploitation médias ou marketing ?
La défense des droits passe d’abord par une détection des activités illégales d’acteurs qui souvent utilisent les facilités internet pour essayer d’une part de passer inaperçues (mise en place de dispositifs de monitoring) et d’autre part pour se mettre hors d’atteinte des procédures. Mais ces stratagèmes n’impressionnent fort heureusement plus le juge maintenant habitué à ces manœuvres et très sensible à la protection des droits de l’organisateur de l’évènement consacrés notamment par le code du sport.