Interview de Charles Amson, avocat au Barreau de Paris
« Je pense que la commission d’appel de la DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion) fait perdre du temps », déclare Charles Amson, avocat au Barreau de Paris et auteur de l’ouvrage « Droit du sport » (éditions Vuibert), à News Tank, le 12/06/2014. « Il faudrait peut-être une décision unique de la DNCG, laquelle pourrait être, de toute façon, contestée devant le juge administratif, puis éventuellement devant le Conseil d’État », argumente-t-il.
« Au lieu d’entendre les clubs après la fin du championnat, il faudrait prévoir une audition au début de l’année civile », ajoute l’avocat spécialisé.
Devant la multiplication des procédures du RC Lens, de Luzenac AP et du Valenciennes FC au cours de l’intersaison 2014, Frédéric Thiriez, président de la LFP (Ligue de Football Professionnel), demande « la création d’un tribunal arbitral du sport sur les litiges sportifs, une fois les voies de recours fédérales épuisées », le 08/08/2014.
« Sur le principe, c’est une solution qui peut paraître souhaitable. Néanmoins, la création de ce type de tribunal peut rencontrer de nombreuses difficultés, indique Charles Amson. Il est très difficile en droit public français de recourir à la procédure d’arbitrage. »
Charles Amson répond aux questions de News Tank.
Le RC Lens, le Valenciennes FC et le Luzenac AP ont eu recours, à ce jour, à 15 procédures juridiques durant l’intersaison 2014 pour savoir dans quelles divisions ils allaient évoluer. Comment expliquez-vous cette complexité juridique ?
Les exemples de Luzenac, Valenciennes et Lens montrent qu’il y a deux problèmes principaux. Le premier est lié au nombre de procédures et voies de recours existantes et le second au délai très bref durant lequel les différentes instances doivent se prononcer pour permettre aux championnats de démarrer dans les délais prévus.
La multiplication des voies de recours est un vrai souci. Dans le cas de Luzenac, il y a eu successivement deux auditions devant la DNCG – celle de première instance et la commission d’appel- la conciliation obligatoire du CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français), la saisine du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé, le réexamen du dossier devant la DNCG, une réunion du conseil d’administration de la LFP (Ligue de Football Professionnel) et, peut-être, selon les dernières informations, la formation d’un nouveau référé par le club ariégeois. Cette situation engendre un évident manque de lisibilité.
Luzenac AP ne sait toujours pas dans quel championnat il jouera en 2014-15. Pensez-vous que les procédures juridiques ont été trop longues ?
Dans le dossier de Luzenac, le problème du délai n’a pas été le plus important. Les différentes autorités ont été rapides dans leurs jugements. Le problème, inédit à mon sens, est aussi un problème d’exécution d’une décision de justice. Si l’on se base sur ce qu’indique la presse, une instance sportive, en l’occurrence la Ligue de Football Professionnel, refuse de se plier à la chose jugée par le tribunal administratif. Ce dernier a demandé à la DNCG de réétudier le dossier, ce qui a été fait, et l’instance de régulation financière s’est prononcée en faveur de l’admission du LAP en Ligue 2. A partir de là, je ne vois pas très bien, au niveau juridique, le fondement de la position de la LFP. Le problème du stade mis en avant par la Ligue est, peut-être, légitime, mais elle ne l’avait jamais invoqué auparavant comme motif du refus et il n’était pas évoqué par le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse.
Frédéric Thiriez, président de la LFP, demande l’instauration en France d’un tribunal arbitral du sport pour accélérer les procédures. Est-ce une solution envisageable ?
Sur le principe, c’est une solution qui peut paraitre souhaitable. Néanmoins, la création de ce type de tribunal peut rencontrer de nombreuses difficultés. Il est très difficile en droit public français de recourir à la procédure d’arbitrage pour des raisons techniques. On considère, pour schématiser, que les fédérations sportives exercent une mission de service public et qu’elles ne peuvent pas, de ce fait, en application des dispositions de l’article 2060 du Code civil, échapper à la justice « traditionnelle ».
La création d’un tribunal arbitral du sport français nécessiterait le vote d’une loi qui autoriserait à recourir aux procédures d’arbitrages pour tous les contentieux liés aux fédérations sportives. Il faudrait faire voter une loi pour déroger à cette interdiction d’arbitrage en droit public français. Ce n’est pas évident, même si cela reste possible.
Combien de temps faudrait-il pour mettre en place ce tribunal arbitral du sport français ?
Dans l’hypothèse où cette loi serait votée, le tribunal pourrait être mis en place dans un délai d’environ six mois. Après, il faudrait, comme ce fut le cas pour le TAS (Tribunal Arbitral du Sport, basé à Lausanne, en Suisse), que toutes les fédérations reconnaissent la compétence de ce tribunal. Les premières années du TAS, créé en 1984, avaient été difficiles puisque les grandes fédérations avaient mis beaucoup de temps à reconnaitre ce tribunal. La FIFA (Fédération Internationale de Football Association), par exemple, ne l’a fait qu’en 2002. Il serait nécessaire que les grandes fédérations nationales acceptent de recourir à ce tribunal et qu’elles acceptent les sentences prononcées.
Comment pourrait être définie la structure de ce tribunal ?
Il faudrait, a priori, la calquer sur le modèle du TAS. Une liste préétablie d’arbitres, par exemple, est nécessaire. Il y a une liste de 299 arbitres au TAS, dans laquelle les parties choisissent ceux qui vont statuer sur leur litige. Comme le tribunal serait limité à la France, une liste de 30 ou 40 noms serait vraisemblablement suffisante.
L’instauration de deux procédures différentes serait également, là encore sur le modèle du TAS, intéressante : une procédure pour les litiges qui n’ont pas fait l’objet de jugements par une instance sportive et une procédure d’appel ultime des décisions prises par ces dernières. Le fonctionnement de ce tribunal ne demanderait pas une structure très lourde. D’ailleurs, le CNOSF avait créé en 2007 une chambre arbitrale du sport français qui n’a quasiment jamais fonctionné.
La création du tribunal arbitral du sport constituerait-elle la solution idéale pour le football professionnel français ?
Le tribunal arbitral du sport français présenterait de nombreux points positifs. La procédure d’arbitrage a l’avantage d’être rapide pour les entités sportives. La sentence arbitrale n’est, en effet, susceptible d’aucun recours, sauf lorsqu’un recours en annulation est formé, ce qui s’avère très rare. Ensuite, les arbitres sont des personnes habituées aux litiges sportifs. Le tribunal permettrait également d’éviter le recours trop fréquent au juge étatique, lequel n’est pas forcément adapté aux spécificités du sport. En plus, la procédure d’arbitrage est relativement peu coûteuse. Toutes ces considérations en font une procédure assez séduisante.
Cependant, la création de ce tribunal ne résoudrait pas tous les problèmes. Si on reprend les cas de Luzenac et de Lens, même s’il y avait eu un tribunal arbitral du sport français, il aurait tout de même fallu, avant de le saisir, passer par toutes les étapes antérieures et notamment par toutes les auditions devant la DNCG. Le tribunal pourrait se substituer aux juges administratifs et au conciliateur désigné par le CNOSF, mais il ne pourrait pas remplacer la DNCG. Ce n’est pas un contrôleur financier.
Doit-on donc réformer le rôle de la DNCG ?
Il y a deux pistes que l’on commence à évoquer pour la DNCG. La première serait de supprimer un des deux niveaux de recours de cette instance. Je pense que la commission d’appel de la DNCG fait perdre du temps. Il faudrait peut-être une décision unique de la DNCG, laquelle pourrait être, de toute façon, contestée devant le juge administratif, puis éventuellement devant le Conseil d’État. La suppression de cette instance d’appel ne serait, ainsi, pas contraire au droit au recours. On gagnerait déjà environ deux semaines, qui pourraient être précieuses avant le début du championnat.
Et la deuxième piste ?
Elle me semble plus intéressante : c’est l’audition des clubs par la DNCG beaucoup plus en amont. Au lieu de les entendre après la fin du championnat, il faudrait prévoir une audition des clubs au début de l’année civile. Cela ne serait certes pas évident avec l’incertitude sur la division dans laquelle chaque club va évoluer et l’incertitude qui en découle sur le montant des droits TV.
Il faudrait, pour combler cette difficulté, permettre à la DNCG d’auditionner les clubs avec des budgets prévisionnels par division. Ainsi, dès la fin du championnat, on saurait si un club promu a les capacités financières d’évoluer dans la division supérieure. Il ne resterait alors plus que les recours devant la justice civile. Cela permettrait d’éviter des débuts de championnats tronqués.
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© REMY GABALDA / AFP
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