L’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) présente le système informatique de croisement de fichiers qu’elle met en place avec les 13 fédérations sportives délégataires (dont la FFF, Fédération Française de Football), lors d’une conférence de presse organisée au siège de l’autorité administrative indépendante, à Paris le 18/12/2013.
Le dispositif, opérationnel depuis le 02/12/2013, doit permettre aux fédérations de vérifier si les sportifs professionnels parient sur les compétitions auxquelles ils participent, ce qui constitue une interdiction fixée par l’article L. 131-16 du Code du sport.
Au préalable, les fédérations doivent fournir à l’ARJEL la liste de leurs personnels qui seront autorisés (et authentifiés par certificat électronique) à effectuer des requêtes dans le système, puis la liste fédérale des sportifs qui participent aux compétitions ouvertes aux paris.
Le système est conforme aux exigences de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), en ce sens que chaque sportif qui figure dans la liste est identifié dans le système de l’ARJEL par un numéro unique, ce qui rend anonymes les recherches et leurs résultats. Seule la fédération peut, dans son interface, transformer les résultats de la recherche en liste nominative. Le système de traitement de l’ARJEL n’est pas connecté à Internet, ce qui sécurise encore davantage le dispositif.
Dans les fédérations, les utilisateurs du système appartiennent aux services juridiques, en charge des procédures pré-disciplinaires.
Dispositif de croisement des fichiers entre l’ARJEL et les fédérations sportives délégataires :
« Il s’agit d’un dispositif unique en Europe. Pour le créer, il a fallu prendre des dispositions juridiques (décret n° 2013-947 du 22/10/2013) et l’inscrire dans le cadre strict des prérogatives disciplinaires des fédérations délégataires. C’est un dispositif de prévention, les sportifs savent désormais que leur fédération a les moyens de savoir s’ils parient. Seules les fédérations sont autorisées par la loi de 2010 à interroger l’ARJEL afin de savoir si un sportif a ou non parié sur une compétition donnée. L’ARJEL n’a pas l’autorisation d’effectuer des contrôles systématiques d’une telle nature, et ce n’est pas son rôle de jouer les gendarmes du sport. À terme, je pense que les fédérations effectueront leurs recherches dans le système et effectueront un contrôle de manière systématique, mais cela n’est pas le cas au démarrage. Pour l’instant, nous en sommes encore à l’étape où elles s’inscrivent dans le système et établissent les listes fédérales de sportifs. Aucune demande (de contrôle) n’a encore été formulée par une fédération. »
Jean-François Vilotte, président de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne), le 18/12/2013.
Jeff Reymond, secrétaire général de EU Athletes (Fédération européenne des syndicats de sportifs), s’est prononcé contre une utilisation du dispositif par les fédérations de façon rétroactive au 02/12/2013, une disposition autorisée par le décret n°2013-947 du 22/10/2013. « Nous espérons les dissuader d’utiliser cette possibilité pour laisser toutes ses chances à la prévention. Les fédérations ont pu elles-mêmes pêcher par manque d’information en direction de leurs licenciés jusqu’à présent », déclare Jeff Reymond au site Internet L’Équipe.fr, le 18/12/2013.
Le dispositif d’alerte et de contrôle automatisé des jeux en ligne :
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